CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. — Identification de l’éditeur
Le site physioprotraining.com est édité par :
Dénomination sociale : Physio Pro Training
Forme juridique : SAS
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Email : contact@physioprotraining.com
SIRET : 940 395 452 00011
Numéro TVA intracommunautaire : FR53940395452
Directeur de la publication : Cohen Romain
Éco-participation :
Articles de Sport et de Loisirs (ASL) : FR479248_13VFKS
Équipements Électriques (DEEE) : [En cours / ou votre futur numéro en _05]
 
Hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007
Site : www.ovh.com

2. — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir :
les modalités d’accès et d’utilisation du site
les conditions de vente des produits physiques
les conditions d’accès aux formations et contenus pédagogiques
Toute utilisation du site ou commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.

3. — Produits et services
3.1 — Produits physiques
Physio Pro Training commercialise notamment :
outils de renforcement musculaire
dynamomètre connecté
accessoires liés à l’évaluation et au renforcement musculaire
Les caractéristiques, usages recommandés et limites d’utilisation sont détaillées sur les fiches produits.
Les produits commercialisés ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745, sauf indication contraire explicite.
Ils sont destinés à une utilisation professionnelle, sportive ou pédagogique.
 
3.2 — Formations
Le site propose :
formations présentielles
contenus pédagogiques à destination des professionnels de santé, du sport et de la rééducation.
Ces formations ont un objectif éducatif et professionnel uniquement.
Elles ne constituent pas un diagnostic médical ni un acte médical.
Physio Pro Training se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas d’insuffisance de participants.

4. — Accès au site
Le site est accessible librement.
Certaines fonctionnalités (commandes, formations, espace client) nécessitent la création d’un compte.
L’utilisateur est responsable de :
la confidentialité de ses identifiants
toute activité réalisée via son compte
Physio Pro Training peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux.

5. — Commandes
Toute commande implique :
la validation du contenu de la commande
la vérification des informations fournies
l’acceptation express des CGV/CGU
le paiement complet
Physio Pro Training se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
litige antérieur
fraude suspectée
non-paiement
Physio Pro Training se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix résultant d’un bug technique ou d’une erreur matérielle.

6. — Prix et paiement
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
 
Physio Pro Training se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
 
Les prix sont indiqués en euros (€) :
 
• TTC (toutes taxes comprises) pour les consommateurs  
• HT (hors taxes) ou TTC pour les professionnels selon indication  
 
La TVA applicable est celle en vigueur en France.
 
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. 
Ils dépendent notamment :
 
• du poids  
• de la destination  
• du transporteur sélectionné
 
6.2 Commandes internationales — Douanes
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés.
Ces frais sont à la charge exclusive du client.
Le client est considéré comme importateur et doit se conformer aux lois du pays de réception.
Physio Pro Training ne peut être tenu responsable des frais, taxes ou refus d’importation.
 
6.3 Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire
Stripe
PayPal
virement bancaire (si proposé)
Les transactions sont sécurisées via des prestataires certifiés.
Physio Pro Training n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
 
6.4 Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception effective du paiement.
Les délais de livraison courent à compter de la réception des fonds.
 
6.5 Défaut de paiement
Physio Pro Training se réserve le droit de :
refuser une commande
suspendre une commande
annuler une commande
en cas de défaut de paiement ou de fraude suspectée.
 
Aucune expédition ou accès aux formations ne sera réalisé sans paiement complet.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement certifiés.
 
6.6 Facturation
Une facture sera émise par Physio Pro Training et transmise ou mise à disposition du client par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément l’émission et la réception des factures sous format électronique.
 
 
6.7 — Retard de paiement
6.7.1 Client consommateur
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.
Physio Pro Training se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours en cas de non-paiement.
Aucune pénalité disproportionnée ne sera appliquée au consommateur, conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation.
 
6.7.2 Client professionnel
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l’application d’intérêts de retard calculés au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
En cas de non-paiement, Physio Pro Training se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.
Tous les frais liés à un incident de paiement restent à la charge du client professionnel.
 
 
7. — Livraison des produits physiques
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Délais indicatifs communiqués lors de l’achat.
Conformément aux articles L216-1 à L216-4 du Code de la consommation :
Le client doit vérifier le colis à réception.
Le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Cette vérification ne prive pas le client de bénéficier des garanties légales prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
En cas de non-livraison dans les délais, le client peut résoudre le contrat (demander l’annulation et le remboursement) conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’indication contraire, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
 
Physio Pro Training ne pourra être tenu responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de livraison, notamment les articles L216-1 à L216-4 du Code de la consommation.

8. — Droit de rétractation
8.1 — Produits physiques
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
Les produits doivent être retournés :
produit non utilisé
emballage d’origine
état neuf
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception.
 
8.2 — Contenus numériques et formations en ligne
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
le client a donné son accord préalable
et renoncé expressément à son droit de rétractation
et que le contenu a été rendu accessible
 
8.3 — Formations présentielles
Annulation possible :
plus de 14 jours avant : remboursement complet
moins de 14 jours : pas de remboursement sauf cas de force majeure
Physio Pro Training peut reporter une formation.

9. — Formulaire de rétractation
 
Conformément aux articles L221-18 et R221-1 du Code de la consommation, le client peut utiliser le formulaire suivant :
 
À l’attention de Physio Pro Training – contact@physioprotraining.com
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
 
Commandé le :
Nom :
Adresse :
Signature :
Date :
 

10. — Garantie légale et limites d’utilisation
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
 
Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
 
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les produits doivent être utilisés : 
Conformément aux recommandations
Par des personnes formées et/ou encadrées 
Physio Pro Training ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations fournies.
Le dynamomètre et les données fournies constituent un outil d’évaluation et non un dispositif de diagnostic médical.
L’interprétation relève de la responsabilité exclusive du professionnel utilisateur.
 

11. — Responsabilité – Avertissement médical
Physio Pro Training ne pourra être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits
d’une mauvaise interprétation des données issues du dynamomètre
d’une utilisation non conforme
d’une interruption technique
Les produits et formations ne remplacent pas un avis médical, un diagnostic ou un suivi personnalisé.
 
Conformément aux articles 1231-3 et suivants du Code civil, Physio Pro Training ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel.
Physio Pro Training ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial.
Cette limitation ne s’applique pas :
• en cas de faute lourde ou dolosive
• en cas de dommage corporel
• ou dans les cas où la loi l’interdit, conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation.
 

12. — Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, Physio Pro Training ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure incluant notamment :
catastrophe naturelle
panne technique
grève
pandémie
interruption des réseaux
attentat

13. — Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
textes
vidéos
formations
logiciels
logos
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans autorisation écrite.

14. — Données personnelles
Les données sont collectées pour :
la gestion des commandes
l’accès aux formations
la relation client
 
Conformément aux articles 13 à 18 et 77 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition. Le client peut exercer ses droits en contactant contact@physioprotraining.com.
 
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales.
Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
 
 

15. — Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CNPM Médiation Consommation
www.cnpm-mediation-consommation.eu
 
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
 
Après réclamation écrite préalable.

16. — Comportement utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
ne pas partager ses accès 
ne pas pirater le site
ne pas copier les contenus
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte.

17. — Modification des CGV
Physio Pro Training peut modifier les CGV/CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.

18. — Droit applicable et juridiction compétente
 
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir, au choix :
 
– les juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile,
– ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
 
Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Physio Pro Training, sauf disposition légale impérative contraire.

 
19. — Opposition au démarchage téléphonique – Bloctel
Conformément aux articles L.223-1 à L.223-7 du Code de la consommation, le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l’adresse suivante :
https://www.bloctel.gouv.fr
Cette inscription permet au client de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Lorsqu’un client communique son numéro de téléphone à Physio Pro Training dans le cadre d’une commande ou d’une relation contractuelle, ce numéro pourra être utilisé uniquement pour la bonne exécution du contrat, la gestion de la relation client, ou pour contacter le client en lien avec ses commandes ou services.
Physio Pro Training s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de démarchage téléphonique et à ne pas effectuer de démarchage téléphonique auprès des personnes inscrites sur la liste Bloctel, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Le client peut s’inscrire sur cette liste à tout moment.

 
20. — Disponibilité du site
Physio Pro Training s’efforce d’assurer l’accès au site 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l’accès peut être suspendu notamment pour maintenance (délais de maintenance programmée) mise à jour ou raisons techniques.
Physio Pro Training ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une indisponibilité du site.

21. — Statut du client
Les produits et formations sont destinés aux consommateurs et aux professionnels.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, il reconnaît acheter dans le cadre de son activité professionnelle.
Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent ne pas s’appliquer aux professionnels.

22. — Preuve
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes de Physio Pro Training constituent des preuves valables des communications, commandes et paiements.

23. — Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

24. — Non-renonciation
Le fait pour Physio Pro Training de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

25. — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant toute commande.

 
26. — Clause spécifique aux outils de mesure et au dynamomètre connecté

Le dynamomètre connecté et les outils de mesure commercialisés par Physio Pro Training sont des instruments d’évaluation fonctionnelle destinés à un usage professionnel, sportif, pédagogique ou de recherche.
 
Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745, sauf indication contraire explicite, et ne doivent pas être utilisés comme outils exclusifs de diagnostic médical, de décision thérapeutique ou de suivi médical sans l’intervention d’un professionnel de santé qualifié.
 
Les données, mesures, résultats et analyses fournis par ces outils sont donnés à titre indicatif uniquement. Leur interprétation et leur utilisation relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
 
Physio Pro Training ne garantit pas que les données fournies permettent d’établir un diagnostic médical, de prévenir une blessure, ou de garantir une performance physique.
 
L’utilisateur est seul responsable :
 
– de l’utilisation des données
– de l’interprétation des résultats
– des décisions prises sur la base des mesures
– des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des produits
 
Physio Pro Training ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :
 
– d’une interprétation incorrecte des données
– d’une utilisation non conforme
– d’une utilisation dans un cadre médical sans validation appropriée
– d’une utilisation par une personne non qualifiée
 
L’utilisateur reconnaît utiliser les produits sous sa responsabilité et dans le respect des recommandations fournies.
 
Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil, la responsabilité de Physio Pro Training ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

27. — Réserve de propriété
 
Physio Pro Training conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
 
En cas de non-paiement, Physio Pro Training pourra exiger la restitution des produits aux frais du client.

28. — Assurance
 
Physio Pro Training déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

29. — Conformité des contenus numériques et services numériques

Conformément aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation, les contenus numériques et services numériques fournis par Physio Pro Training bénéficient de la garantie légale de conformité.
 
Physio Pro Training s’engage à fournir des contenus conformes à leur description, accessibles et fonctionnels pendant la durée prévue.
 
En cas de défaut de conformité, le client peut :
 
• demander la mise en conformité du contenu numérique,
• ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
 
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

30. — Accès aux formations et comptes utilisateurs
 
L’accès aux formations numériques est strictement personnel, individuel et non transférable.
 
Toute tentative de partage, revente, diffusion ou mise à disposition des contenus, identifiants ou accès, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
 
Physio Pro Training se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès sans remboursement en cas de violation.

31.- Revente
Les produits sont destinés à l’usage du client et ne peuvent être revendus sans accord écrit de Physio Pro Training.